J.O. 70 du 23 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 mars 2006 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs des services techniques)

NOR : INTA0600187A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 2006, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est fixée au 9 mai 2006.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale susvisée, un bureau de vote est constitué en administration centrale.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, arrête la liste des électeurs appelés à voter au bureau de vote constitué en administration centrale.

Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 27 mars 2006, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.

Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au 30 mars 2006, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 3 avril 2006, à 17 heures.

La liste des électeurs établie par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sera affichée dans chaque département et en administration centrale le 21 avril 2006 au plus tard.

Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au 2 mai 2006, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées auprès du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques en administration centrale.

Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 5 mai 2006, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le 27 mars 2006, un second tour de scrutin sera organisé le 16 mai 2006. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 3 avril 2006, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.

S'il est constaté, le 10 mai 2006, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le 27 juin 2006. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 15 mai 2006, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.

Le vote s'effectuera uniquement par correspondance. La clôture du scrutin est fixée au mardi 9 mai 2006, à 17 heures, date à laquelle les enveloppes de votes par correspondance reçues seront comptabilisées.

A compter du 10 mai 2006, à 9 heures, le bureau de vote constitué en administration centrale procède aux opérations de recensement et de dépouillement des votes, et à la proclamation des résultats.